Empire chérifien N° 5 F.P. du 3I. I. I957
MINISTERE D’ETAT CHARGE DE
LA FONCTION PUBLIQUE
Service de la Fonction Publique
Le Ministre d’Etat Chargé de la Fonction Publique
A
Messieurs les Ministres Sous – Secrétaires d’Etat
Monsieur le Trésorier Général du Maroc
Pour information à Monsieur le Président du Conseil
O B J E T: Conditions d’attribution des indemnités familiales.
Afin de permettre un examen plus rapide des demandes d’attribution d’indemnités familiales formulées par les fonctionnaires et agents des Administrations publiques , j’ai l’honneur de préciser ci- après les conditions d’attribution de ces indemnités dans certains cas particulièrement fréquents.
1°) Enfants poursuivant leurs études jusqu’à l’âge de 21 ans
a) Enfant élève d’un cours privé,
Sur production d’un certificat de scolarité délivré par le chef de l’Etablissement , précisant l’horaire et la nature des cours suivis par l’enfant. Ces cours doivent avoir une durée minimum de 4 heures par jour et permettre à l’élève d’obtenir un diplôme officiel ou à défaut d’accéder à une profession rémunérée.
b) Enfant élève d’un établissement d’enseignement par correspondance.
Sur production d’un certificat de scolarité établi conformément aux prescriptions du paragraphe « a » ci-dessus et d’une déclaration des parents , certifiée exacte par les autorités de police, précisant que l’enfant ne se livre pas à un travail rémunéré et consacre tout son temps aux études dont il s’agit.
c) Enfant élève d’une école musulmane libre.
Sur production d’un certificat de scolarité délivré dans les conditions prévues au paragraphe « a » ci-dessus , par l’établissement musulman libre reconnu et contrôlé par le ministère de l’éducation nationale, (service de l’enseignement libre) qui sera saisi par vos soins pour visa dudit certificat de scolarité.
2°) Enfant en apprentissage.
Sur production d’un certificat d’apprentissage délivré par l’employeur et visé après enquête par l’inspecteur du travail compétent , par l’intermédiaire du Ministère du travail et des questions sociales saisi à cet effet. Ce certificat doit indiquer la rémunération accordée à l’apprenti
(elle doit être inférieure au plafond de 5.000 fr. fixé par la circulaire n° 46 SP. du Ier juillet 1950).
3°) Enfants infirmes ou atteints d’une maladie de longue durée.
Les indemnités familiales peuvent être attribuées quel que soit l’âge de l’enfant, sur production d’un certificat médical homologué par le conseil de santé attestant que l’enfant est dans l’impossibilité de se livrer à une activité rémunérée la décision du conseil n’est valable que pour une durée d’un an au maximum.
4°) Divorce ou séparation de corps.
Les indemnités familiales doivent être mandatées au profit de celui des époux ou de la personne à qui la garde juridique des enfants a été confiée , sur production d’une copie de la décision judiciaire statuant sur la garde des enfants.
5°) Frères et sœurs à charge (fonctionnaires et agents des cadres mixtes ).
Sur production d’une part , d’un certificat médical homologué le conseil de Santé attestant que leur ascendant sont dans l’impossibilité de subvenir aux besoins de leur famille et d’autre part d’une attestation délivrée soit par le commissaire de police , soit par l’autorité administrative locale, établissant que les ascendant sont démunis de ressources.
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Ne doivent pas être soumises au services de la fonction publique les demandes présentées par les fonctionnaires et agents lorsqu’elles peuvent être réglées par référence aux dispositions de la présente circulaire qui annule et remplace les circulaires n° 67 SP du I2 Août I953 , 99 FP du 29 Décembre I953 et 4 FP du I5 Janvier I954.
Mohamed Rachid mouline.
Pour ampliation,
Le Directeur Adjoint, Chef du
Service de la fonction Publique
التسميات
تعويضات عائلية